65 résultat(s)
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26.
CSTAR - Avis de requête - 2008-06-11
Documentation - CT-2008-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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27.
CSTAR - Motifs et ordonnance rejetant la demande de mesure provisoire (traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib Conc 12 - 2008-06-03
Documentation - CT-2008-006 - DécisionsPermission de présenter une demande
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28.
CSTAR - Affidavit de Bruce Bishins du 30 mai 2008 - 2008-05-30
Documentation - CT-2008-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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29.
CSTAR - Affidavit de Michael Feldman assermenté le 30 mai 2008 - 2008-05-30
Documentation - CT-2008-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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30.
CSTAR - Avis de requête pour une ordonnance provisoire - 2008-05-30
Documentation - CT-2008-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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31.
CSTAR - Ordonnance concernant l'appel conférence du 28 mai 2008 (traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib conc 11 - 2008-05-28
Documentation - CT-2008-006 - DécisionsPermission de présenter une demande
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32.
CSTAR - Avis aux termes du paragraphe 103.1(5) de la Loi sur la concurrence - 2008-05-26
Documentation - CT-2008-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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33.
CSTAR - Avis de requête demandant la permission pour que Bruce Bishins, président de CSTAR, puisse représenter CSTAR - 2008-05-26
Documentation - CT-2008-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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34.
CSTAR - Lettre du Commissaire en vertu de l'article 103.1 - 2008-05-26
Documentation - CT-2008-006 - Autre [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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35.
CSTAR - Affidavit de Bruce Bishins du 20 mai 2008 - 2008-05-20
Documentation - CT-2008-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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36.
CSTAR - Avis de demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence - 2008-05-20
Documentation - CT-2008-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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37.
CSTAR - Avis de demande en vertu de l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence - 2008-05-20
Documentation - CT-2008-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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38.
CSTAR - Avis de demande en vertu de l'article 104 de la Loi sur la concurrence - 2008-05-20
Documentation - CT-2008-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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39.
CSTAR - CT-2008-006 - 2008-05-20
Détails de l'affaire - CT-2008-006Permission de présenter une demande
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40.
Nadeau Poultry Farm Limited - Motifs de l'ordonnance et ordonnance autorisant le dépôt d'une demande fondée sur l'article 75 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib Conc 9 - 2008-05-12
Documentation - CT-2008-003 - DécisionsPermission de présenter une demande
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41.
Nadeau Poultry Farm Limited - Réplique - 2008-04-29
Documentation - CT-2008-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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42.
Nadeau Poultry Farm Limited - Ordonnance permettant à la demanderesse de signifier et de déposer une réplique (traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib conc 6 - 2008-04-17
Documentation - CT-2008-003 - DécisionsPermission de présenter une demande
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43.
Nadeau Poultry Farm Limited - Lettre de la demanderesse demandant une audience et la permission de déposer une réplique - 2008-04-16
Documentation - CT-2008-003 - Autre [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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44.
Annable c. Capital Sports - Ordonnance motivée portant rejet d'une demande de permission présentée sous le régime des articles 103.1 et 77 de la Loi sur la concurrence (Traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib conc 5 - 2008-04-11
Documentation - CT-2008-002 - DécisionsPermission de présenter une demande
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45.
Nadeau Poultry Farm Limited - Affidavit de Thomas Soucy - 2008-04-11
Documentation - CT-2008-003 - Actes de procédurePermission de présenter une demande
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46.
Nadeau Poultry Farm Limited - Représentations écrites du Groupe Westco Inc. - 2008-04-11
Documentation - CT-2008-003 - Actes de procédurePermission de présenter une demande
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47.
Nadeau Poultry Farm Limited - Représentations écrites de Volailles Acadia S.E.C. et Volailles Acadia Inc./Acadia Poultry Inc. - 2008-04-10
Documentation - CT-2008-003 - Actes de procédurePermission de présenter une demande
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48.
Nadeau Poultry Farm Limited - Représentations écrites du Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire - 2008-04-10
Documentation - CT-2008-003 - Actes de procédurePermission de présenter une demande
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49.
Annable c. Capital Sports - Observations écrites de la défenderesse - 2008-03-31
Documentation - CT-2008-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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50.
Annable v. Capital Sports - Affidavit de Cyril M. Leeder - 2008-03-31
Documentation - CT-2008-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande