102 résultat(s)
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1.
Consumers Council - Certificat du commissaire en vertu de l'article 103.1 - 2025-12-30
Documentation - CT-2025-008 - Autre [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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2.
Samuelson-Glushko - Lettre de Samuelson-Glushko demandant une prolongation de délai pour la signification d'une demande de permission en vertu de l'article 103.1. - 2025-12-30
Documentation - CT-2025-007 - Autre [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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3.
8X Labs - Directive concernant l'échéancier et les prolongations de délai (traduction à venir) - 2025-12-23
Documentation - CT-2025-006 - Décisions [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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4.
Samuelson-Glushko - Certificat du commissaire en vertu de l'article 103.1 - 2025-12-23
Documentation - CT-2025-007 - Autre [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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5.
8X Labs - Lettre au nom des parties concernant l'échéancier de l'échange de documents - 2025-12-22
Documentation - CT-2025-006 - Autre [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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6.
Consumer Council - Avis de demande proposé en vertu des articles 77 et 79 de la Loi sur la concurrence - 2025-12-22
Documentation - CT-2025-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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7.
Consumers Council - Affidavit de Don Mercer à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1 - 2025-12-22
Documentation - CT-2025-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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8.
Consumers Council - Affidavit de Michael A. Carrier à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1 - 2025-12-22
Documentation - CT-2025-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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9.
Consumers Council - Affidavit de Misha Nili à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1 - 2025-12-22
Documentation - CT-2025-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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10.
Consumers Council - Avis de demande selon l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence - 2025-12-22
Documentation - CT-2025-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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11.
Consumers Council - CT-2025-008 - 2025-12-22
Détails de l'affaire - CT-2025-008Permission de présenter une demande
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12.
Consumers Council - Exposé des faits et du droit à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1 - 2025-12-22
Documentation - CT-2025-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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13.
Samuelson-Glushko - Affidavit de David Fewer à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1 - 2025-12-18
Documentation - CT-2025-007 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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14.
Samuelson-Glushko - Affidavit de Kelli Fairbrother à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1 - 2025-12-18
Documentation - CT-2025-007 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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15.
Samuelson-Glushko - Affidavit de Luca Bellisario à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1 - 2025-12-18
Documentation - CT-2025-007 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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16.
Samuelson-Glushko - Avis de demande proposé en vertu des articles 77 et 79 de la Loi sur la concurrence - 2025-12-18
Documentation - CT-2025-007 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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17.
Samuelson-Glushko - Avis de demande selon l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence - 2025-12-18
Documentation - CT-2025-007 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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18.
Samuelson-Glushko - CT-2025-007 - 2025-12-18
Détails de l'affaire - CT-2025-007Permission de présenter une demande
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19.
Samuelson-Glushko - Exposé des faits et du droit à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1 - 2025-12-18
Documentation - CT-2025-007 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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20.
8X Labs - Avis aux termes du paragraphe 103.1(5) de la Loi sur la concurrence (traduction à venir) - 2025-12-12
Documentation - CT-2025-006 - Décisions [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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21.
8X Labs - Certificat du commissaire en vertu du paragraphe 103.1 - 2025-12-05
Documentation - CT-2025-006 - Autre [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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22.
8X Labs - Affidavit de Frédéric Dionne à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1 - 2025-11-27
Documentation - CT-2025-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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23.
8X Labs - Avis de demande en vertu de l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence - 2025-11-27
Documentation - CT-2025-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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24.
8X Labs - Avis de demande proposé en vertu des articles 75(1), 76(2), 77(2) et 79(1) de la Loi sur la concurrence - 2025-11-27
Documentation - CT-2025-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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25.
8X Labs - Cahier d’autorités de la demanderesse - 2025-11-27
Documentation - CT-2025-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande