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Date de dépôt : 2001
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1986
10 résultat(s)
1.
Astral - CT-2001-010
-
2001-12-21
Détails de l'affaire
-
CT-2001-010
Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Consentement enregistré (Fusionnements)
Fusionnements
2.
Abitibi - CT-2001-009
-
2001-12-18
Détails de l'affaire
-
CT-2001-009
Consentement enregistré (Fusionnements)
3.
Enbridge - CT-2001-008
-
2001-12-18
Détails de l'affaire
-
CT-2001-008
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
4.
United Grain Growers - CT-2001-007
-
2001-12-17
Détails de l'affaire
-
CT-2001-007
Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
5.
Antirouilles - CT-2001-006
-
2001-12-12
Détails de l'affaire
-
CT-2001-006
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
6.
Canadian Crude - CT-2001-005
-
2001-07-05
Détails de l'affaire
-
CT-2001-005
Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
7.
Lafarge - CT-2001-004
-
2001-06-15
Détails de l'affaire
-
CT-2001-004
Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
8.
Chapters - CT-2001-003
-
2001-04-18
Détails de l'affaire
-
CT-2001-003
Consentement enregistré (Fusionnements)
9.
Air Canada (WestJet) - CT-2001-002
-
2001-03-05
Détails de l'affaire
-
CT-2001-002
Abus de position dominante
10.
P.V.I. International Inc. - CT-2001-001
-
2001-03-01
Détails de l'affaire
-
CT-2001-001
Pratiques commerciales trompeuses