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Date de dépôt : 2004
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Date de dépôt : 2004
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1988
1987
1986
14 résultat(s)
1.
Performance Marketing - CT-2004-014
-
2004-12-13
Détails de l'affaire
-
CT-2004-014
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
2.
West Fraser - Burns Lake Native Dev. Corp. - CT-2004-013
-
2004-12-07
Détails de l'affaire
-
CT-2004-013
Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
Renvois
3.
Tolko Industries Ltd. - CT-2004-012
-
2004-11-17
Détails de l'affaire
-
CT-2004-012
Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
4.
Robinson Motorcycle - Deeley Imports - CT-2004-007
-
2004-08-20
Détails de l'affaire
-
CT-2004-007
Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
5.
Quinlan's of Huntsville - Deeley Imports - CT-2004-009
-
2004-08-04
Détails de l'affaire
-
CT-2004-009
Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
6.
Urus Industrial Corporation - CT-2004-011
-
2004-07-22
Détails de l'affaire
-
CT-2004-011
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
7.
Forzani - CT-2004-010
-
2004-07-06
Détails de l'affaire
-
CT-2004-010
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
8.
BC Railway - CT-2004-008
-
2004-07-02
Détails de l'affaire
-
CT-2004-008
Consentement enregistré
9.
Teleresolve Inc. - CT-2004-001
-
2004-06-15
Détails de l'affaire
-
CT-2004-001
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
10.
Broadview - Pfizer - CT-2004-006
-
2004-06-14
Détails de l'affaire
-
CT-2004-006
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
11.
Broadview-Wyeth - CT-2004-005
-
2004-05-13
Détails de l'affaire
-
CT-2004-005
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
12.
Mrs. O's Pharmacy-Pfizer - CT-2004-003
-
2004-05-13
Détails de l'affaire
-
CT-2004-003
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
13.
Paradise-Novartis - CT-2004-004
-
2004-05-13
Détails de l'affaire
-
CT-2004-004
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
14.
Canfor Corporation - CT-2004-002
-
2004-03-31
Détails de l'affaire
-
CT-2004-002
Consentement enregistré (Fusionnements)
Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)