Décisions
>
Détails de l'affaire
>
Date de dépôt : 2015
Décisions
>
Détails de l'affaire
>
Date de dépôt : 2015
/ct-tc/cd/en/2015/nav_date.do?alternatelocale=en
Aide
Détails de l'affaire
Recherche
Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
Recherche avancée
Date de dépôt
Titre
Référence neutre
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
1986
15 résultat(s)
1.
Telus Communications Company - CT-2015-015
-
2015-12-30
Détails de l'affaire
-
CT-2015-015
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
2.
Sport Maska Inc. - CT-2015-013
-
2015-12-21
Détails de l'affaire
-
CT-2015-013
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
3.
Stargrove - CT-2015-014
-
2015-12-21
Détails de l'affaire
-
CT-2015-014
Maintien des prix
4.
Staples, Inc. - CT-2015-012
-
2015-12-07
Détails de l'affaire
-
CT-2015-012
Fusionnements
5.
Bell Canada - CT-2015-011
-
2015-10-14
Détails de l'affaire
-
CT-2015-011
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
6.
Audatex Canada, ULC c. CarProof Corporation et al. - CT-2015-010
-
2015-10-01
Détails de l'affaire
-
CT-2015-010
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
7.
Stargrove Entertainment Inc. - CT-2015-009
-
2015-08-28
Détails de l'affaire
-
CT-2015-009
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
8.
Pfizer Inc. - CT-2015-008
-
2015-08-13
Détails de l'affaire
-
CT-2015-008
Consentement enregistré (Fusionnements)
9.
Kingspan Group Limited - CT-2015-007
-
2015-05-20
Détails de l'affaire
-
CT-2015-007
Consentement enregistré (Fusionnements)
10.
Michaels of Canada, ULC - CT-2015-006
-
2015-05-06
Détails de l'affaire
-
CT-2015-006
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
11.
BCE Inc et Rogers - CT-2015-005
-
2015-05-05
Détails de l'affaire
-
CT-2015-005
Consentement enregistré (Fusionnements)
12.
Holcim Ltd - CT-2015-004
-
2015-05-04
Détails de l'affaire
-
CT-2015-004
Consentement enregistré (Fusionnements)
13.
Parkland Industries Ltd et al - CT-2015-003
-
2015-04-30
Détails de l'affaire
-
CT-2015-003
Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
14.
Rogers Communications Inc. - CT-2015-002
-
2015-03-16
Détails de l'affaire
-
CT-2015-002
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
15.
Aviscar Inc. et al - CT-2015-001
-
2015-03-11
Détails de l'affaire
-
CT-2015-001
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses