24 résultat(s)
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1.
Banque de Montréal (modification de CT-1995-002 & CT-2013-003) - CT-2017-014 - 2017-09-14
Détails de l'affaire - CT-2017-014Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Affaires révisables)
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2.
Barcode-Symbol - CT-2003-008 - 2003-11-04
Détails de l'affaire - CT-2003-008Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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3.
BASF SE - CT-2018-010 - 2018-06-27
Détails de l'affaire - CT-2018-010Consentement enregistré (Fusionnements)
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4.
Bauer Hockey Corp. - CT-2014-006 - 2014-11-13
Détails de l'affaire - CT-2014-006Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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5.
Bayer - CT-2002-003 - 2002-05-31
Détails de l'affaire - CT-2002-003Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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6.
Bayer AG - CT-2018-008 - 2018-05-30
Détails de l'affaire - CT-2018-008Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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7.
BBM-Nielsen - CT-2006-006 - 2006-06-23
Détails de l'affaire - CT-2006-006Consentement enregistré (Fusionnements)
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8.
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9.
BCE Inc. - CT-2013-002 - 2013-03-04
Détails de l'affaire - CT-2013-002Consentement enregistré (Fusionnements)
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10.
BCE Inc. and Xplornet Communications Inc. - CT-2017-007 - 2017-02-15
Détails de l'affaire - CT-2017-007Consentement enregistré (Fusionnements)
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11.
BCE Inc. et Xplornet Communications Inc. (modification de CT-2017-007) - CT-2018-002 - 2018-01-19
Détails de l'affaire - CT-2018-002Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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12.
BCE Inc et Rogers - CT-2015-005 - 2015-05-05
Détails de l'affaire - CT-2015-005Consentement enregistré (Fusionnements)
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13.
Beiersdorf Canada Inc. - CT-2011-007 - 2011-09-07
Détails de l'affaire - CT-2011-007Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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14.
Bell Canada - CT-2011-005 - 2011-06-28
Détails de l'affaire - CT-2011-005Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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15.
Bell Canada - CT-2015-011 - 2015-10-14
Détails de l'affaire - CT-2015-011Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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16.
Bell Globemedia - CT-2006-008 - 2006-09-01
Détails de l'affaire - CT-2006-008Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
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17.
Bell Mobility Inc. - CT-2016-007 - 2016-05-27
Détails de l'affaire - CT-2016-007Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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18.
Béton Provincial - CT-2024-001 - 2024-03-21
Détails de l'affaire - CT-2024-001Consentement enregistré (Fusionnements)
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19.
B-Filer Inc. - CT-2005-006 - 2005-06-20
Détails de l'affaire - CT-2005-006Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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20.
Bioenergy - CT-2009-001 - 2009-02-19
Détails de l'affaire - CT-2009-001Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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21.
Brandon Gray Internet Services - CT-2011-001 - 2011-01-20
Détails de l'affaire - CT-2011-001Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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22.
British American Tobacco - CT-1999-001 - 1999-05-13
Détails de l'affaire - CT-1999-001Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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23.
Broadview - Pfizer - CT-2004-006 - 2004-06-14
Détails de l'affaire - CT-2004-006Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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24.
Broadview-Wyeth - CT-2004-005 - 2004-05-13
Détails de l'affaire - CT-2004-005Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre