26 résultat(s)
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1.
Canada Pipe - CT-2002-006 - 2002-10-31
Détails de l'affaire - CT-2002-006Abus de position dominante
Exclusivité
Limitation du marché
Vente Liée
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2.
Canadian Crude - CT-2001-005 - 2001-07-05
Détails de l'affaire - CT-2001-005Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
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3.
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4.
Canadian Waste 2003 - CT-2003-005 - 2003-05-29
Détails de l'affaire - CT-2003-005Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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5.
Canadian Waste - CT-2000-002 - 2000-04-26
Détails de l'affaire - CT-2000-002Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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6.
Canadian Waste Services/Capital - CT-1998-001 - 1998-03-06
Détails de l'affaire - CT-1998-001Consentement enregistré (Fusionnements)
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7.
Canadian Waste Services Inc. - CT-1997-001 - 1997-03-05
Détails de l'affaire - CT-1997-001Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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8.
Canfor Corporation - CT-2004-002 - 2004-03-31
Détails de l'affaire - CT-2004-002Consentement enregistré (Fusionnements)
Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
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9.
CarGurus, Inc. c Trader Corporation - CT-2016-003 - 2016-04-15
Détails de l'affaire - CT-2016-003Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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10.
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11.
Chapters - CT-2001-003 - 2001-04-18
Détails de l'affaire - CT-2001-003Consentement enregistré (Fusionnements)
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12.
Chrysler - CT-1988-004 - 1988-12-14
Détails de l'affaire - CT-1988-004Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Refus de vendre)
Refus de vendre
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13.
Cineplex - CT-2005-005 - 2005-06-13
Détails de l'affaire - CT-2005-005Consentement enregistré (Fusionnements)
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14.
Cineplex - CT-2023-003 - 2023-05-18
Détails de l'affaire - CT-2023-003Pratiques commerciales trompeuses
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15.
Clean Harbors - CT-2009-012 - 2009-07-28
Détails de l'affaire - CT-2009-012Consentement enregistré (Fusionnements)
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16.
Coca-Cola - CT-2010-009 - 2010-09-27
Détails de l'affaire - CT-2010-009Consentement enregistré (Fusionnements)
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17.
Compagnie de la Baie d'Hudson - CT-2017-008 - 2017-02-22
Détails de l'affaire - CT-2017-008Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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18.
Comwave Networks Inc. - CT-2016-014 - 2016-09-13
Détails de l'affaire - CT-2016-014Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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19.
Construx v. GM - CT-2005-004 - 2005-04-25
Détails de l'affaire - CT-2005-004Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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20.
Cory Grattan and Tracey Grattan - CT-2005-012 - 2005-12-19
Détails de l'affaire - CT-2005-012Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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21.
Couche-Tard Inc. - CT-2022-007 - 2022-08-29
Détails de l'affaire - CT-2022-007Consentement enregistré (Fusionnements)
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22.
Couche-Tard Inc. et Mac's Convenience Stores Inc. - CT-2016-013 - 2016-09-06
Détails de l'affaire - CT-2016-013Consentement enregistré (Fusionnements)
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23.
Crop Production Services (Canada) Inc. (Andrukow) - CT-2016-012 - 2016-09-01
Détails de l'affaire - CT-2016-012Consentement enregistré (Fusionnements)
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24.
Crop Production Services Inc. (Wendland) - CT-2016-005 - 2016-05-02
Détails de l'affaire - CT-2016-005Consentement enregistré (Fusionnements)
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25.
CSTAR - CT-2008-006 - 2008-05-20
Détails de l'affaire - CT-2008-006Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79