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11 résultat(s)
1.
L'association canadienne de l'immeuble - CT-2010-002
-
2010-02-08
Détails de l'affaire
-
CT-2010-002
Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
2.
La compagnie Coca-Cola (modification de CT-2010-009) - CT-2018-011
-
2018-10-01
Détails de l'affaire
-
CT-2018-011
Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
3.
La Coop Fédérée - CT-2013-010
-
2013-11-01
Détails de l'affaire
-
CT-2013-010
Consentement enregistré (Fusionnements)
4.
La Coop Fédérée et al - CT-2018-014
-
2018-11-13
Détails de l'affaire
-
CT-2018-014
Consentement enregistré (Fusionnements)
5.
Labatt et al. - CT-2007-003
-
2007-03-22
Détails de l'affaire
-
CT-2007-003
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
6.
Lafarge - CT-2001-004
-
2001-06-15
Détails de l'affaire
-
CT-2001-004
Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
7.
Laidlaw - CT-1991-002
-
1991-03-25
Détails de l'affaire
-
CT-1991-002
Abus de position dominante
8.
Live Nation Entertainment Inc et al - CT-2018-005
-
2018-01-25
Détails de l'affaire
-
CT-2018-005
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
9.
Loblaw Companies Limited - CT-2014-003
-
2014-03-21
Détails de l'affaire
-
CT-2014-003
Consentement enregistré (Fusionnements)
10.
London Drugs c. Givenchy - CT-2007-002
-
2007-03-09
Détails de l'affaire
-
CT-2007-002
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
11.
Luigi Coretti c. Bureau de la Sécurité privée and Garda World Security Corporation et al - CT-2019-001
-
2019-04-17
Détails de l'affaire
-
CT-2019-001
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79