39 résultat(s)
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1.
S&P Global Inc. - CT-2021-007 - 2021-12-21
Détails de l'affaire - CT-2021-007Consentement enregistré (Fusionnements)
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2.
Safa Enterprises Inc. c. Imperial Tobacco Company Limited - CT-2013-007 - 2013-09-09
Détails de l'affaire - CT-2013-007Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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3.
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4.
Saskatchewan 2007 - CT-2007-005 - 2007-03-28
Détails de l'affaire - CT-2007-005Consentement enregistré
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5.
Saskatchewan Wheat Pool and JRI - CT-2005-009 - 2005-11-10
Détails de l'affaire - CT-2005-009Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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6.
Saskatchewan Wheat Pool Inc. - CT-2005-008 - 2005-07-05
Détails de l'affaire - CT-2005-008Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
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7.
Schering-Plough - CT-2009-015 - 2009-10-29
Détails de l'affaire - CT-2009-015Consentement enregistré (Fusionnements)
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8.
Sears - CT-2002-004 - 2002-07-22
Détails de l'affaire - CT-2002-004Pratiques commerciales trompeuses
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9.
Sears c. Christian Dior - CT-2007-001 - 2007-02-23
Détails de l'affaire - CT-2007-001Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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10.
Secure Energy Services Inc - CT-2021-002 - 2021-06-29
Détails de l'affaire - CT-2021-002Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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11.
Shell Canada-CMS Limited - CT-2023-005 - 2023-07-28
Détails de l'affaire - CT-2023-005Consentement enregistré (Fusionnements)
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12.
Sherwin-William Company - CT-2017-010 - 2017-05-26
Détails de l'affaire - CT-2017-010Consentement enregistré (Fusionnements)
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13.
SIKA AG - CT-2023-001 - 2023-02-21
Détails de l'affaire - CT-2023-001Consentement enregistré (Fusionnements)
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14.
Simon & Schuster Canada - CT-2017-006 - 2017-01-19
Détails de l'affaire - CT-2017-006Consentement enregistré (Accords entre concurrents)
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15.
Sirius XM Canada - CT-2024-004 - 2024-06-04
Détails de l'affaire - CT-2024-004 - Actes de procédureConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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16.
Sleepwise Inc. - CT-2009-019 - 2009-12-10
Détails de l'affaire - CT-2009-019Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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17.
Sobeys Inc. - CT-2013-009 - 2013-10-22
Détails de l'affaire - CT-2013-009Consentement enregistré (Fusionnements)
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18.
Softvoyage Inc. - CT-2018-004 - 2018-01-17
Détails de l'affaire - CT-2018-004Consentement enregistré (Abus de position dominante)
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19.
Sono Pro Inc. - CT-2007-004 - 2007-03-22
Détails de l'affaire - CT-2007-004Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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20.
Southam - CT-1990-001 - 1990-11-29
Détails de l'affaire - CT-1990-001Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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21.
Spas Dynasty - CT-2010-006 - 2010-07-20
Détails de l'affaire - CT-2010-006Pratiques commerciales trompeuses
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22.
Sport Maska Inc. - CT-2015-013 - 2015-12-21
Détails de l'affaire - CT-2015-013Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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23.
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24.
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25.
Stargrove Entertainment Inc. - CT-2015-009 - 2015-08-28
Détails de l'affaire - CT-2015-009Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79