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8 résultat(s)
1.
Ultramar - CT-2000-001
-
2000-02-16
Détails de l'affaire
-
CT-2000-001
Consentement enregistré (Fusionnements)
2.
United Grain (2002) - CT-2002-001
-
2002-01-02
Détails de l'affaire
-
CT-2002-001
Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
3.
United Grain Growers - CT-2001-007
-
2001-12-17
Détails de l'affaire
-
CT-2001-007
Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
4.
Universal Payphone - CT-1999-002
-
1999-09-15
Détails de l'affaire
-
CT-1999-002
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Ordonnance temporaire (Pratiques commerciales trompeuses)
5.
Urus Industrial Corporation - CT-2004-011
-
2004-07-22
Détails de l'affaire
-
CT-2004-011
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
6.
Used Car Dealers (modification de CT-2011-008) - CT-2011-009
-
2011-12-07
Détails de l'affaire
-
CT-2011-009
Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Refus de vendre)
7.
Used Car Dealers Association of Ontario - CT-2011-006
-
2011-06-29
Détails de l'affaire
-
CT-2011-006
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
8.
Used Car Dealers Association of Ontario - CT-2011-008
-
2011-09-13
Détails de l'affaire
-
CT-2011-008
Refus de vendre