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5 résultat(s)
1.
Valley Spas - CT-2009-006
-
2009-06-25
Détails de l'affaire
-
CT-2009-006
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
2.
Visa, MasterCard - CT-2010-010
-
2010-12-15
Détails de l'affaire
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CT-2010-010
Maintien des prix
3.
Volkswagen et Audi - CT-2016-017
-
2016-12-19
Détails de l'affaire
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CT-2016-017
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
4.
Volkswagen et Audi et Porsche - CT-2018-003
-
2018-01-12
Détails de l'affaire
-
CT-2018-003
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
5.
Volkswagen Group Canada Inc. et Audi Canada Inc. (modification de CT-2016-017) - CT-2018-009
-
2018-06-12
Détails de l'affaire
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CT-2018-009
Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Pratiques commerciales trompeuses)