Détails de l'affaire

Informations sur la décision

BASF SE - CT-2018-010

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2018-06-27
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2018-010
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2018-06-27

Contenu de la décision

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CT-2018-010 ( BASF SE )

 

Instance 1

Le Commissaire de la concurrence c. BASF SE

Article(s):

105 et 92 - Consentement Enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2018-06-27

État de la demande:

Décision rendue 2018-06-27

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

BASF SE

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement enregistré (traduction)

2018-06-27

 

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