Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Evonik Industries AG - CT-2020-001

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2020-01-28
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2020-001
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2020-01-28

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-2020-001 ( Evonik Industries AG )

 

Instance 1

Le Commissaire de la concurrence c. Evonik Industries AG

Article(s):

105 et 92 - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2020-01-28

État de la demande:

Décision rendue le 2020-01-28

 

Demandeur(s):

Le Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Evonik Industries AG

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

4

Consentement enregistré (traduction)

2020-01-28

5

Consentement enregistré revisé (traduction)

2020-05-05

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.