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CT-2019-001 ( Luigi Coretti c. Bureau de la Sécurité privée et Garda World Security Corporation et al )

 

Instance 1

Luigi Coretti c. Bureau de la sécurité privée et Garda World Security Corporation, Garda World International Corporation, Garda Canada Security Corporation, The Garda Security Group, Société en commandite transport de valeurs Garda, et Garda Alarm Services Corporation

Article(s):

103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77

Déposée le:

2019-04-17

État de la demande:

Décision rendue le 2019-07-31

 

Demandeur(s):

Luigi Coretti

Défenderesse(s):

Bureau de la Sécurité privée

Garda World Security Corporation

Garda World International Corporation

Garda Canada Security Corporation

The Garda Security Group

Société en commandite transport de valeurs Garda

Garda Alarm Services Corporation

 

Membre(s) de la formation:

Gagné J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

2

Lettre du Commissaire en vertu de l'article 103.1

2019-04-23

 

Décision(s)

 

 

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