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CT-2018-005 ( Live Nation Entertainment, Inc et al )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Live Nation Entertainment, Inc., Live Nation Worldwide, Inc., Ticketmaster Canada Holdings ULC, Ticketmaster Canada LP, Ticketmaster L.L.C", The V.I.P. Tour Company, Ticketsnow.com, Inc., et Tnow Entertainment Group, Inc.

Article(s):

74.01 - Pratiques commerciales trompeuses

74.12 et 74.01 – Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2018-01-25

État de la demande:

Décision rendue 2018-01-25

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Live Nation Entertainment, Inc.

Live Nation Worldwide, Inc.

Ticketmaster Canada Holdings ULC

Ticketmaster Canada LP

Ticketmaster L.L.C

The V.I.P. Tour Company

Ticketsnow.com Inc.

Tnow Entertainment Group, Inc.

 

Membre(s) de la formation:

Gascon J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Requêtes et documents connexes

 

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

21

Directive rappelant aux parties de déposer leur calendrier proposé (traduction)

2018-04-03

53

Ordonnance de confidentialité (traduction)

2018-04-17

54

Ordonnance établissant le calendrier (traduction)

2018-04-17

52

Ordonnance établissant le lieu de l'audience publique (traduction)

2018-04-25

101

Ordonnance modifiant l'ordonnance établissant le calendrier et établissant une nouvelle date d'audience relative à une requête (traduction)

2018-10-05

102

Motifs de l'ordonnance et ordonnance concernant la requête déposée par le commissaire en vue d'obtenir de nouveaux affidavits de documents plus complets et d'autres réparations (traduction)

2018-10-17

98

Motifs de l'ordonnance et ordonnance re: ext. de délai pour se conformer à l'ordonnance du 17 oct. 2018 (traduction)

2018-11-09

99

Ordonnance modifiant l'ordonnance d'établissement d'un calendrier (traduction)

2018-12-21

100

Ordonnance modifiant à nouveau l'ordonnance d’établissement d’un calendrier (traduction)

2019-02-11

86

Directive fixant l'audition d'une requête (traduction)

2019-04-01

103

Ordonnance et motifs autorisant la requête des déf. obligeant à répondre à des questions refusées lors d'un interrogatoire (traduction)

2019-04-05

94

Directive fixant les délais pour la production de documents suite à la conférence préparatoire du 30 mai 2019 (traduction)

2019-05-31

 

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