Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Volkswagen Group Canada Inc. et Audi Canada Inc. (modification de CT-2016-017) - CT-2018-009

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2018-06-12
Membre(s) de la formation Gascon J.
Numéro de dossier CT-2018-009
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.13 (74.01 et 74.12)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2018-07-19

Contenu de la décision

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CT-2018-009 ( Volkswagen Group Canada Inc. et Audi Canada Inc. (modification de CT-2016-017) )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Volkswagen Group Canada Inc. et Audi Canada Inc.

Article(s):

74.13, 74.12 et 74.01 - Annulation ou modification du consentement ou de l’ordonnance (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2018-06-12

État de la demande:

Décision rendue 2018-07-19

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Volkswagen Group Canada Inc. et Audi Canada Inc.

 

Membre(s) de la formation:

Gascon J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

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