Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Bayer AG - CT-2018-008

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2018-05-30
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2018-008
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 104 (92); art. 105 (92)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2018-05-30

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-2018-008 ( Bayer AG )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Bayer AG

Article(s):

105 et 92  - Consentement  enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2018-05-30

État de la demande:

Décision rendue 2018-05-30

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Bayer AG

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.