Détails de l'affaire

Informations sur la décision

BCE Inc. et Xplornet Communications Inc. (modification de CT-2017-007) - CT-2018-002

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2018-01-19
Membre(s) de la formation Gascon J.; Dr. Donald McFetridge; L.P. Schwartz
Numéro de dossier CT-2018-002
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 106 (92 et 105)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2018-01-29

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-2018-002 ( BCE Inc. et Xplornet Communications Inc. (modification de CT-2017-007) )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c BCE Inc. et Xplornet Communications Inc.

Article(s):

106, 105 et 92 - Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance (Fusionnements)

Déposée le:

2018-01-19

État de la demande:

Décision rendue 2018-01-29

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

BCE Inc. et Xplornet Communications Inc.

 

Membre(s) de la formation:

Gascon J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

4

Avis de demande en vertu de l'article 106 (sur consentement)

2018-01-19

 

Décision(s)

 

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.