Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Superior Plus Corp. et Superior Plus LP - CT-2017-015

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2017-09-27
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2017-015
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2017-09-27

Contenu de la décision

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CT-2017-015 ( Superior Plus Corp. et Superior Plus LP )

 

Instance 1

Commissaire de la concurrence c Superior Plus Corp. et Superior Plus LP

Article(s):

105 et 92 - Consentement  Enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2017-09-27

État de la demande:

Décision rendue  2017-09-27

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Superior Plus Corp. et Superior Plus LP

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement enregistré

2017-10-05

5

Consentement enregistré (révisé selon l'article 76)

2018-10-05

 

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