Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Banque de Montréal (modification de CT-1995-002 & CT-2013-003) - CT-2017-014

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2017-09-14
Membre(s) de la formation Gascon J.; Dr. Wiktor Askanas; L.P. Schwartz
Numéro de dossier CT-2017-014
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Affaires révisables)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 106 (79 et 105)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2017-10-20

Contenu de la décision

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CT-2017-014 ( Banque de Montréal (modification de CT-1995-002 & CT-2013-003) )

 

Instance 1

Banque de Montréal et al c Le commissaire de la concurrence

Article(s):

106, 105 et 75, 76 ou 77 - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Affaires révisables)

Déposée le:

2017-09-14

État de la demande:

Décision rendue 2017-10-20

 

Demandeur(s):

Banque de Montréal

Défenderesse(s):

Le commissaire de la concurrence

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

6

Avis de demande en vertu de l'article 106 (sur consentement)

2017-09-14

 

Décision(s)

 

 

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