Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Discount Car & Truck Rentals Ltd. - CT-2018-012

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2018-10-11
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2018-012
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2018-10-11

Contenu de la décision

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CT-2018-012 ( Discount Car & Truck Rentals Ltd. )

 

Instance 1

Commissaire de la concurrence c. Discount Car & Truck Rentals Ltd.

Article(s):

74.12 et 74.01 – Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2018-10-11

État de la demande:

Décision rendue 2018-10-11

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Discount Car & Truck Rentals Ltd.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement enregistré (traduction)

2018-10-11

 

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