Détails de l'affaire

Informations sur la décision

La compagnie Coca-Cola (modification de CT-2010-009) - CT-2018-011

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2018-10-01
Membre(s) de la formation Gascon J.; Dr. Donald McFetridge; L.P. Schwartz
Numéro de dossier CT-2018-011
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 106 (92 et 105)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2018-11-22

Contenu de la décision

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CT-2018-011 ( La compagnie Coca-Cola (modification de CT-2010-009) )

 

Instance 1

La compagnie Coca-Cola c. Le commissaire de la concurrence

Article(s):

106, 105 et 92 - Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance (fusionnements)

Déposée le:

2018-10-01

État de la demande:

Décision rendue 2018-11-22

 

Demandeur(s):

La compagnie Coca-Cola

Défenderesse(s):

Le commissaire de la concurrence

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande selon l’article 106(1)(b) (sur consentement)

2018-10-01

 

Décision(s)

 

 

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