Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Compagnie de la Baie d'Hudson - CT-2017-008

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2017-02-22
Membre(s) de la formation Gagné J.
Numéro de dossier CT-2017-008
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.01; art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2019-05-08

Contenu de la décision

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CT-2017-008 ( Compagnie de la Baie d'Hudson )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. La Compagnie de la Baie d'Hudson

Article(s):

74.01 - Pratiques commerciales trompeuses

74.12 (74.01) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2017-02-22

État de la demande:

Décision rendue 2019-05-08

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Compagnie de la Baie d’Hudson

 

Membre(s) de la formation:

Gagné J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

#

Titre

Date

16

Dossier de requête de la part du Commissaire pour production d'affidavit de documents

2017-11-14

21

Réponse de la partie défenderesse à la requête du Commissaire

2017-11-21

24

Mémoire des faits et du droit du Commissaire

2017-11-28

26

Mémoire de la Compagnie de la Baie d'Hudson

2017-11-28

29

Lettre des parties en réponse à l'audition de la requête du 1er décembre 2017

2017-12-04

37

Avis de requête

2018-01-24

42

Réponse de la CBD à la requête de modifier l'avis de demande

2018-01-26

48

Dossier de requête

2018-02-02

51

Mémoire des faits et du droit de CBH en réponse au Commissaire

2018-02-06

77

Avis de requête visant à obliger la défenderesse à répondre aux questions posées lors de l'interrogatoire préalable

2018-10-30

80

Avis de requête visant à obliger le demandeur à répondre aux questions posées lors de l'interrogatoire préalable

2018-10-30

85

Mémoire des faits et du droit du demandeur de la requête doc. no. 77

2018-11-09

94

Mémoire des faits et du droit du défendeur de la requête doc. no. 80

2018-11-09

99

Mémoire des faits et du droit du Commissaire en réponse

2018-11-14

100

Livre d'autorités du mémoire des faits et du droit du Commissaire en réponse

2018-11-14

102

Mémoire des faits et du droit en réplique de la défenderesse

2018-11-14

103

Livre d'autorités du mémoire des faits et du droit de la défenderesse

2018-11-14

136

Avis de requête de la CBH pour une ordonnance en radiation de paragraphe(s) ou de rapports ou déclarations de témoins entiers

2019-02-19

141

Livre d'autorités du Commissaire

2019-02-27

143

Livre d'autorités de la CBH

2019-02-27

155

Dossier de requête du Commissaire

2019-02-27

156

Mémoire des faits et du droit du Commissaire

2019-02-27

145

Dossier de requête du Commissaire

2019-03-06

147

Mémoire des faits et du droit du Commissaire

2019-03-06

150

Livre d'autorités du Commissaire

2019-03-06

152

Livre d'autorités de la CBH (Requête du Commissaire pour la permission de soumettre des rapports supplémentaires de témoins et de lever les demandes de confidentialité de la CBH)

2019-03-06

158

Mémoire des faits et du droit de la CBH

2019-03-06

159

Mémoire des faits et du droit et réponse de la CBH (Requête du Commissaire pour la permission de soumettre des rapports supplémentaires de témoins et de lever les demandes de confidentialité de la CBH)

2019-03-06

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

14

Ordonnance établissant le calendrier (traduction non officielle)

2017-05-26

19

Directive du délai pour le dépôt des documents liés à la requête du Commissaire daté du 14 novembre 2017 (traduction non officielle)

2017-11-16

198

Ordonnance et motifs enjoignant à la défenderesse de produire des documents (traduction non officielle)

2017-12-07

199

Ordonnance de confidentialité (traduction non officielle)

2017-12-21

45

Directive fixant une audition de la requête le 9 février 2018 (traduction non officielle)

2018-01-26

63

Directive modifiant l'heure du début de l'audition de la requête (traduction non officielle)

2018-01-30

75

Ordonnance et motifs de l'ordonnance concernant la modification de l'avis de demande (traduction non officielle)

2018-02-22

119

Ordonnance modifiant l'ordonnance établissant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2018-03-29

118

Ordonnance autorisant le dépôt d'une ordonnance de confidentialité modifiée (traduction professionnelle française, non révisée)

2018-05-01

117

Ordonnance sur la confidentialité amendée (traduction professionnelle française, non révisée)

2018-05-08

84

Directive du calendrier pour le dépôt de documents en réponse aux requêtes entendues le 20 novembre 2018 (traduction non officielle)

2018-11-02

197

Ordonnance et motifs concernant les requêtes obligeant des réponses aux questions refusées durant les interrogatoires préalables (traduction professionnelle française, non révisée)

2018-11-28

170

Directive fixant l'audition d'une requête le 12 mars 2019 (traduction non officielle)

2019-02-19

196

Ordonnance et motifs de l'ordonnance concernant les requêtes déposées par le Commissaire de la concurrence et la Compagnie de la Baie d'Hudson (traduction professionnelle française, non révisée)

2019-03-28

195

Direction ajournant le cas sine die et relâchant les dates réservées pour l'audition de la demande (traduction non officielle)

2019-05-06

 

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