Détails de l'affaire

Informations sur la décision

BCE Inc. and Xplornet Communications Inc. - CT-2017-007

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2017-02-15
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2017-007
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2017-02-15

Contenu de la décision

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CT-2017-007 ( BCE Inc. and Xplornet Communications Inc. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c BCE Inc. and Xplornet Communications Inc.

Article(s):

105 (92) – Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2017-02-15

État de la demande:

Décision rendue 2017-02-15

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

BCE Inc.

Xplornet Communications Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

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