Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Apple Inc. et al - CT-2017-005

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2017-01-19
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2017-005
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Accords entre concurrents)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (90.1)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2017-01-19

Contenu de la décision

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CT-2017-005 ( Apple Inc. et al )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Apple Inc. et Apple Canada Inc.

Article(s):

105 et 90.1 – Consentement enregistré (Accords entre concurrents)

Déposée le:

2017-01-19

État de la demande:

Décision rendue 2017-01-19

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Apple Inc. et Apple Canada Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement enregistré

2017-01-19

 

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