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CT-2019-005 ( Parrish & Heimbecker, Limited )

 

Instance 1

Commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited

Article(s):

92 – Fusionnement

Déposée le:

2019-12-19

État de la demande:

En cours

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Parrish & Heimbecker, Limited

 

Membre(s) de la formation:

Gascon J.

Little J.

Mme Samrout

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

2

Avis de demande

2019-12-19

22

Réponse

2020-02-03

24

Réplique du Commissaire de la concurrence

2020-02-17

146

Livre conjoint des autorités

2020-12-02

209

Énoncé conjoint des faits

2021-01-04

235

Plaidoiries finales du demandeur

2021-02-01

238

Plaidoiries finales du défendeur

2021-02-05

241

Soumissions écrites du Commissaire en réponse aux questions du Tribunal

2021-02-16

242

Soumissions écrites de P&H en réponse aux questions du Tribunal

2021-02-16

243

Cahier d'autorités de P&H en réponse aux questions du Tribunal

2021-02-16

257

Soumissions écrites du demandeur concernant les fusions - lignes directrices pour l'application de la loi - Fusion 1991

2021-04-07

259

Soumissions écrites du défendeur concernant les fusions - lignes directrices pour l'application de la loi - Fusion 1991

2021-04-07

 

Requête(s)

 

#

Titre

Date

129

Requête sur l'admissibilité d'une partie de la preuve

2020-11-27

130

Mémoire des faits et du droit

2020-11-27

131

Livre des autorités

2020-11-27

151

Dossier de requête en réponse à la requête du Commissaire sur l'admissibilité d'une partie de la preuve

2020-12-07

152

Mémoire des faits et du droit en réponse à la requête du Commissaire sur l'admissibilité d'une partie de la preuve

2020-12-07

155

Recueil des autorités pour la requête demandant de rendre confidentielle l'identité de témoins

2020-12-07

170

Recueil des autorités en réponse à la requête visat à rendre confidentielle l'identité des témoins

2020-12-15

185

Mémoire des faits et du droit en réponse à la requête visant à rendre confidentielle l'identité des témoins

2020-12-15

186

Dossier de requête en réponse pour la requête visant à rendre confidentielle l'identité des témoins

2020-12-15

195

Dossier de requête pour rendre confidentielle l'identité de témoins

2020-12-17

196

Recueil des autorités pour la requête demandant de rendre confidentielle l'identité de témoins

2020-12-17

197

Mémoire des faits et du droit de la requête pour rendre confidentielle l'identité de témoins

2020-12-18

 

Autre(s)

 

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

20

Ordonnance concernant la demande du Commissaire pour une procédure accélérée (traduction)

2020-01-13

34

Ordonnance d'échéancier (traduction)

2020-03-04

35

Ordonnance de confidentialité (traduction)

2020-03-04

34

Directive re: Mise à jour de la Notice du Covid-19 du 15 avril, 2020 (traduction)

2020-04-15

105

Ordonnance modifiant l'échéancier (traduction)

2020-04-21

252

Directive re: prolongation de délai pour le dépôt de la version publique d'un rapport d'expert du Commissaire (traduction)

2020-09-01

250

Ordonnance modifiant l'échéancier modifié (traduction)

2020-09-08

251

Directive re: prolongation de délai (traduction)

2020-10-08

247

Ordonnance modifiant l'échéancier amendé (traduction)

2020-10-09

246

Ordonnance modifiant l'échéancier menant à l'audition (traduction)

2020-10-16

248

Ordonnance annulant les dates menant à l'audition et ajournant l'audition (traduction)

2020-10-30

249

Ordonnance re: nouvelles dates d'audition proposées (traduction)

2020-11-04

277

Directive re: établissant les étapes suite à la conférence de gestion du 5 novembre, 2020 (traduction)

2020-11-06

253

Ordonnance établissant les étapes à venir avant l'audition et les dates d'audition (traduction)

2020-11-13

254

Directive suite à la conférence de gestion du 12 novembre, 2020 (traduction)

2020-11-13

255

Directive re requête sur la preuve (traduction)

2020-12-01

256

Directive sur la confidentialité des témoins (traduction)

2020-12-01

278

Directive re chess clock et heures d'audition (traduction)

2020-12-03

279

Directive concernant le regroupement de témoins experts (traduction)

2020-12-03

272

Ordonnance sur le format de l'audition (traduction)

2020-12-09

276

Directive re Soumissions des procureurs (traduction)

2020-12-15

281

Ordonnance et motifs de l'ordonnance sur la requête du Commissaire en opposition à la recevabilité de la preuve proposée (traduction)

2020-12-15

282

Directive re Réplique de P&H sur les gains en efficience (Traduction)

2020-12-15

283

Directive re Requête relative aux désignations de confidentialité (traduction)

2020-12-15

280

Directive re requête sur la réplique des gains d'efficacité (traduction)

2020-12-16

284

Directive re requête sur les désignations de confidentialité (2) (traduction)

2020-12-16

285

Directive re Protocole applicable aux témoins (traduction)

2020-12-17

273

Ordonnance sur la requête visant à rendre confidentielle l’identité des témoins (traduction)

2020-12-29

274

Ordonnance sur le format de la deuxième partie de l'audience au mérite (traduction)

2021-01-05

286

Directive re séance de présentation simultanée de la peuve d'experts («regroupement des témoins experts») (traduction)

2021-01-05

213

Motifs pour ordonnance sur la requête visant à rendre confidentielle l’identité des témoins (traduction française à venir)

2021-01-05

275

Ordonnance modifiant l'ordonnance de confidentialité du 4 mars 2020 (traduction)

2021-01-07

287

Directive re Dépens (traduction)

2021-01-26

288

Directive re plaidoiries finales (traduction)

2021-01-26

289

Directive re Fusion, lignes directrices pour l'application de la loi (traduction)

2021-03-10

 

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