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CT-2019-005 ( Parrish & Heimbecker, Limited )

 

Instance 1

Commissaire de la concurrence c. Parrish & Heimbecker, Limited

Article(s):

92 – Fusionnement

Déposée le:

2019-12-19

État de la demande:

En cours

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Parrish & Heimbecker, Limited

 

Membre(s) de la formation:

Gascon J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

2

Avis de demande

2019-12-19

22

Réponse

2020-02-03

24

Réplique du Commissaire de la concurrence

2020-02-17

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

20

Ordonnance concernant la demande du Commissaire pour une procédure accélérée (traduction française à venir)

2020-01-13

34

Ordonnance d'échéancier (traduction)

2020-03-04

35

Ordonnance de confidentialité (traduction)

2020-03-04

34

Directive re: Mise à jour de la Notice du Covid-19 du 15 avril, 2020 (traduction française à venir)

2020-04-15

38

Ordonnance modifiant l'échéancier (traduction française à venir)

2020-04-21

44

Directive re: prolongation de délai pour le dépôt de la version publique d'un rapport d'expert du Commissaire (traduction française à venir)

2020-09-01

51

Ordonnance modifiant l'échéancier modifié (traduction française à venir)

2020-09-08

61

Directive re: prolongation de délai

2020-10-08

63

Ordonnance modifiant l'échéancier amendé (traduction française à venir)

2020-10-09

69

Ordonnance modifiant l'échéancier menant à l'audition

2020-10-16

114

Ordonnance annulant les dates menant à l'audition et ajournant l'audition

2020-10-30

118

Ordonnance re: nouvelles dates d'audition proposées

2020-11-04

120

Directive re: établissant les étapes suite à la conférence de gestion du 5 novembre, 2020

2020-11-06

124

Ordonnance établissant les étapes à venir avant l'audition et les dates d'audition

2020-11-13

125

Directive suite à la conférence de gestion du 12 novembre, 2020

2020-11-13

 

Autre(s)

 

 

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