Détails de l'affaire

Informations sur la décision

American Iron & Metal Company Inc. et 11715216 Canada Inc. - CT-2019-004

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2019-12-17
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2019-004
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement de préservation enregistré
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92 et 100)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2019-12-17

Contenu de la décision

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CT-2019-004 ( American Iron & Metal Company Inc. et 11715216 Canada Inc. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. American Iron & Metal Company Inc. et 11715216 Canada Inc.

Article(s):

105 (92 et 100) - Consentement de préservation enregistré

Déposée le:

2019-12-17

État de la demande:

Décision rendue 2019-12-17

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

American Iron & Metal Company Inc. et 11715216 Canada Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement de préservation enregistré (traduction)

2019-12-17

 

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