Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Groupe FlightHub Inc. - CT-2019-003

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2019-10-28
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2019-003
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement temporaire enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 ( 74.01 et 74.11)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2021-02-24

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-2019-003 ( Groupe FlightHub Inc. )

 

Instance 1

Le Commissaire de la concurrence c. Groupe FlightHub Inc.

Article(s):

74.12; 74.11; 74.01 – Consentement temporaire enregistré (pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2019-10-28

État de la demande:

Décision rendue 2019-10-28

 

Demandeur(s):

Le Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Groupe Flighthub Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement temporaire enregistré (traduction)

2019-10-28

7

Consentement enregistré (traduction)

2021-02-24

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.