CT-2017-002 ( HarperCollins )

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c HarperCollins Publishers L.L.C. et HarperCollins Canada Limited

Article(s):

90.1- Accords entre concurrents

Déposée le:

2017-01-19

État de la demande:

Désistement 2018-01-10

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

HarperCollins Publishers L.L.C.

HarperCollins Canada Limited

Documentation

Acte(s) de procédure

Avis de demande

2017-01-19

Réponse

2017-03-06

Demande d'autorisation d'intervenir

2017-03-16

Affidavit de Michael Tamblyn

2017-03-16

Réplique de la part du demandeur

2017-03-20

Réponse du commissaire à la demande d'autorisation d'intervenir

2017-03-30

Réponse des défendeurs à la requête pour intervenir

2017-03-31

Réplique à la réponse du commissaire à la demande pour intervenir

2017-04-06

Mémoire des faits et du droit de la part de l'intervenant

2017-04-25

Affidavit de la part de l'intervenant

2017-04-25

Consentement enregistré (traduction)

2018-01-09

Avis de désistement

2018-01-10

Requete(s) et autre(s) document(s)

Avis de requête pour rejet sommaire de la demande de la partie défenderesse

2017-03-06

Affidavit de Marilyn Nelson à l'appui de la requête des défendeurs pour rejet sommaire

2017-03-21

Réponse du commissaire à la requête de HarperCollins

2017-03-29

Affidavit à l'appui de la réponse du commissaire à la requête de HarperCollins

2017-03-29

Mémoire des faits et du droit du commissaire re: Requête en radiation / rejet de la requête

2017-04-07

Mémoire des faits et du droit de HarperCollins re: Requête en radiation sommaire de la requête

2017-04-10

Dossier de requête pour suspension temporaire ou suspension de la demande

2017-09-01

Dossier de requête en réponse du commissaire à la requête pour arrêt temporaire des procédures

2017-09-08

Mémoire des faits et du droit du commissaire re requête pour sursis de la demande

2017-09-18

Mémoire des faits et du droit des défendeurs re requête pour sursis de la demande

2017-09-18

Mémoire des faits et du droit de l'intervenant re requête pour sursis de la demande

2017-09-18

Décision(s)

Directive re: processus pour requête en jugement sommaire et demande de disponibilités pour date d'audition et CMC (traduction)

2017-03-17

Directive modifiant la directive du 17 mars 2017 (traduction)

2017-03-20

Directive fixant une conférence de gestion le 23 mars 2017 (bilingue)

2017-03-21

Directive fixant l'audition d'une requête (bilingue)

2017-03-24

Motifs d'ordonnance et ordonnance accordant à Rakuten Kobo Inc. l'autorisation d'intervenir (traduction)

2017-04-18

Ordonnance et motifs de l'ordonnance rejetant une requête en rejet sommaire

2017-07-24

Directive re projet de calendrier à être soumis (traduction)

2017-07-25

Directive modifiant la directive du 25 juillet 2017 (traduction française)

2017-07-31

Ordonnance fixant l'échéancier du sursis (traduction)

2017-09-07

Ordonnance relative à la date d'audition (Traduction)

2017-09-11

Ordonnance modifiée de la date d'audition (traduction professionnelle française, non révisée)

2017-09-13

Ordonnance et motifs de l'ordonnance rejetant la requête en suspension ou en sursis temporaire des défenderesses (traduction)

2017-10-06

Directive re échéancier convenu à être soumis (traduction)

2017-10-13

Directive re échéancier (traduction)

2017-11-06

Ordonnance établissant le calendrier (traduction)

2017-12-04

Directive fixant une session de médiation «confidentiel et à huis clos – fermé au public»

2017-12-14