Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Comwave Networks Inc. - CT-2016-014

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2016-09-13
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2016-014
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Information additionnelle Affaires : n/a
Date complétée : 2016-09-13
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)

Contenu de la décision

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CT-2016-014 ( Comwave Networks Inc. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Comwave Inc.

Article(s):

74.12 et 74.01 - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2016-09-13

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Comwave Networks Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement enregistré

2016-09-13

 

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