Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Couche-Tard Inc. et Mac's Convenience Stores Inc. - CT-2016-013

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2016-09-06
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2016-013
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2016-09-06

Contenu de la décision

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CT-2016-013 (Couche-Tard Inc. and Mac’s Convenience Stores Inc.)

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Couche-Tard Inc. et Mac’s Convenience Stores Inc.

Article(s):

105 et 92 – Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2016-09-06

État de la demande:

Décision rendue - 2016-09-06

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Couche-Tard Inc.

Mac’s Convenience Stores Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

4

Consentement enregistré (traduction)

2016-09-06

 

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