Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Pfizer et Zoetis (modification de CT-2009-014) - CT-2016-009

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2016-05-27
Membre(s) de la formation Gascon J.; Dr. Wiktor Askanas; Dr. Donald McFetridge
Numéro de dossier CT-2016-009
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 106 (92 et 105)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2016-06-08

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-2016-009 ( Pfizer et Zoetis (modification de CT-2009-014) )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Pfizer Inc. et Zoetis Inc.

Article(s):

106 (105 et 92) - Annulation ou modification du consentement ou ordonnance (Fusionnements)

Déposée le:

2016-05-27

État de la demande:

Décision rendue - 2016-06-08

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Pfizer Inc.

Zoetis Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande

2016-05-27

 

Décision(s)

 

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.