Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Crop Production Services (Canada) Inc. (Andrukow) - CT-2016-012

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2016-09-01
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2016-012
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2016-09-01

Contenu de la décision

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CT-2016-012 ( Crop Production Services (Canada) Inc. (Andrukow) )

 

Instance 1

Commissaire de la concurrence c. Crop Production Services (Canada) Inc.

Article(s):

105 et 92 – Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2016-09-01

État de la demande:

Décision rendue – 2016-09-01

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Crop Production Services (Canada) Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement enregistré

2016-09-01

5

Consentement enregistré (révisé selon l'article 72)

2017-03-16

 

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