Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Groupe Harnois Inc. - CT-2016-011

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2016-06-21
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2016-011
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2016-06-21

Contenu de la décision

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CT-2016-011 ( Groupe Harnois Inc. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Groupe Harnois Inc.

Article(s):

105 et 92 – Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2016-06-21

État de la demande:

Décision rendue - 2016-06-21

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Groupe Harnois Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement enregistré

2016-06-21

 

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