Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Bell Mobility Inc. - CT-2016-007

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2016-05-27
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2016-007
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2016-05-27

Contenu de la décision

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CT-2016-007 ( Bell Mobility Inc. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Bell Mobility Inc.

Article(s):

74.12 et 74.01 – Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2016-05-27

État de la demande:

Décision rendue - 2016-05-27

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Bell Mobility Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

4

Consentement enregistré (traduction)

2016-05-27

 

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