Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Moose International Inc. - CT-2016-004

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2016-04-26
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2016-004
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.01; art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2016-12-07

Contenu de la décision

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CT-2016-004 ( Moose International Inc. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Moose International Inc.

Article(s):

74.01 – Pratiques commerciales trompeuses

74.12 (74.01) – Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2016-04-26

État de la demande:

Décision rendue - 2016-12-07

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Moose International Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

2

Avis de demande

2016-04-26

6

Réponse

2016-06-10

8

Réplique

2016-06-23

21

Consentement enregistré (traduction)

2016-12-07

 

Décision(s)

 

 

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