Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Stargrove - CT-2015-014

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2015-12-21
Numéro de dossier CT-2015-014
Statut Discontinué
Type d'affaire Maintien des prix
Information additionnelle


Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 76
Date de l'audience N/A
Date complétée 2016-07-15

Contenu de la décision

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CT-2015-014 ( Stargrove c. Universal et al. )

 

Instance 1

Stargrove Entertainment Inc. C. Universal Music Publishing Group Canada, Universal Music Canada Inc., Sony/ATV Music Publishing Canada Co., Sony Music Entertainment Canada Inc., ABKCO Music & Records, Inc., Casablanca Media Publishing, et l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée

Article(s):

76 - Maintien des prix

Déposée le:

2015-12-21

État de la demande:

Décision rendue – 2016-07-15

 

Demandeur(s):

Stargrove Entertainment Inc.

Défenderesse(s):

Universal Music Publishing Group Canada

Universal Music Canada Inc.

Sony/ATV Music Publishing Canada Co.

Sony Music Entertainment Canada Inc.

ABKCO Music & Records, Inc.

Casablanca Media Publishing

Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

#

Titre

Date

18

Requête en autorisation d’intervenir de la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko

2016-03-07

29

Réponse de Sony/ATV Music Publishing Canada Co. et Sony Music Entertainment Canada Inc. à la requête en autorisation d’intervenir de la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko

2016-03-29

30

Réponse d'ABKCO Music & Records, Inc. et Casablanca Media Publishing à la requête en autorisation d’intervenir de la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko

2016-03-29

31

Réponse de Stargrove Entertainment Inc. à la requête en autorisation d’intervenir de la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko

2016-03-29

 

Décision(s)

 

 

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