Détails de l'affaire

Informations sur la décision

CarGurus, Inc. c Trader Corporation - CT-2016-003

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	2016-04-15
Membre(s) de la formation	Gascon J.
Numéro de dossier	CT-2016-003
Statut	Décision rendue
Type d'affaire	Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 103.1; art. 75; art. 76; art. 77
Date de l'audience	N/A
Date complétée	2016-10-14

Contenu de la décision

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CT-2016-003 ( CarGurus, Inc. c Trader Corporation )

Instance 1 CarGurus, Inc. c Trader Corporation
Article(s):	103.1, 75, 76, 77 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77
Déposée le:	2016-04-15
État de la demande:	Décision rendue - 2016-10-14

Demandeur(s):	CarGurus, Inc.
Défenderesse(s):	Trader Corporation

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
2	Avis de permission de déposer une demande en vertu de l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence	2016-04-15
4	Mémoire des faits et du droit	2016-04-15
6	Avis de demande (proposé) en vertu des articles 75, 76 et 77 de la Loi sur la concurrence	2016-04-15
8	Affidavit de Martha Blue	2016-04-15
10	Lettre du Commissaire en vertu de l'article 103.1	2016-04-18
12	Avis aux termes du paragraphe 103.1(5) de la Loi sur la concurrence	2016-04-20
24	Mémoire des faits et du droit de l'intimé (réponse à la demande d'autorisation conformément à l'article 103.1)	2016-06-23
25	Affidavit de Roger Dunbar	2016-06-23
27	Livre des autorités	2016-06-23
28	Mémoire des faits et du droit - Réplique	2016-06-30
29	Certificat de signification	2016-06-30
30	Livre des autorités	2016-07-04
31	Mémoire des faits et du droit	2016-07-13

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
50	Motifs d’ordonnance et ordonnance concernant une demande d’autorisation de déposer une preuve par affidavit en réponse à une demande d’autorisation (traduction professionnelle française non révisée)	2016-06-09
49	Directive sur la suspension de la décision (traduction non officielle)	2016-09-14
48	Directive fixant une conférence de gestion le 4 octobre 2016 (traduction non officielle)	2016-09-30
47	Directive sur la suspension de la décision (traduction non officielle)	2016-10-04
46	Motifs et ordonnance rejetant une demande de permission (traduction non officielle)	2016-10-14

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