Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Telus Communications Company - CT-2015-015

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2015-12-30
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2015-015
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2015-12-30

Contenu de la décision

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CT-2015-015 ( Telus Communications Company )

 

Instance 1

Commissaire de la concurrence c Telus Communication Company

Article(s):

74.12 et 74.01- Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2015-12-30

État de la demande:

Décision rendue - 2015-12-30

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Telus Communications Company

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

2

Consentement enregistré (traduction)

2015-12-30

 

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