Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Audatex Canada, ULC c. CarProof Corporation et al. - CT-2015-010

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2015-10-01
Membre(s) de la formation Gascon J.
Numéro de dossier CT-2015-010
Statut Décision rendue
Type d'affaire Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1
Date de l'audience N/A
Date complétée 2015-12-16

Contenu de la décision

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CT-2015-010 ( Audatex Canada, ULC c. CarProof Corporation et al. )

 

Instance 1

Audatex Canada, ULC c. CarProof Corporation, Trader Corporation and Marktplaats B.V.

Article(s):

103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77

Déposée le:

2015-10-01

État de la demande:

Décision rendue 2015-12-16

 

Demandeur(s):

Audatex Canada, ULC

Défenderesse(s):

CarProof Corporation

Trader Corporation

Marktplaats B.V.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

 

Décision(s)

 

 

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