Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Stargrove Entertainment Inc. - CT-2015-009

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2015-08-28
Membre(s) de la formation Barnes J.
Numéro de dossier CT-2015-009
Statut Décision rendue
Type d'affaire Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1
Date de l'audience N/A
Date complétée 2015-12-14

Contenu de la décision

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CT-2015-009 ( Stargrove Entertainment Inc. c. Universal Music Publishing Group Canada et al. )

 

Instance 1

Stargrove Entertainment Inc. c. Universal Music Publishing Group Canada, Universal Music Canada Inc., Sony/ATV Music Publishing Canada Co., Sony Music Entertainment Canada Inc., ABKCO Music & Records, Inc., Casablanca Media Publishing, et l'Agence canadienne des droits de reproduction

Article(s):

103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77

Déposée le:

2015-08-28

État de la demande:

Décision rendue - 2015-12-14

 

Demandeur(s):

Stargrove Entertainment Inc.

Défenderesse(s):

Universal Music Publishing Group Canada

Universal Music Canada Inc.

Sony/ATV Music Publishing Canada Co.

Sony Music Entertainment Canada Inc.

ABKCO Music & Records, Inc.

Casablanca Media Publishing

Agence canadienne des droits de reproduction Rights Agency Ltd.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

#

Titre

Date

4

Mémoire des faits et du droit

2015-08-28

39

Dossier de requête du Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd.

2015-10-19

 

Décision(s)

 

 

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