Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Direct Energy - CT-2012-003

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2012-12-20
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2012-003
Statut Décision rendue
Type d'affaire Abus de position dominante
Consentement enregistré (Abus de position dominante)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 79; art. 105 (79)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2015-10-30

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-2012-003 ( Direct Energy )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Direct Energy Marketing Limited

Article(s):

79 - Abus de position dominante

105 (79) – Consentement enregistré (abus de position dominante)

Déposée le:

2012-12-20

État de la demande:

Décision rendue - 2015-10-30

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Direct Energy Marketing Limited

Intervenante(s):

National Energy Corporation

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

#

Titre

Date

22

Réponse du Commissaire à la demande d'autorisation d'intervenir de National Energy Corporation

2013-09-19

23

Réponse de Direct Energy à la demande d'autorisation d'intervenir de National Energy Corporation

2013-09-19

102

Avis de requête

2014-10-29

112

Avis de requête pour jugement sommaire

2014-11-25

114

Mémoire des faits et du droit du Commissaire de la concurrence

2014-11-25

116

Mémoire des faits et du droit de Direct Energy

2014-12-05

118

Mémoire des faits et du droit en réplique du Commissaire de la concurrence

2014-12-11

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

17

Demande d'autorisation d'intervenir de National Energy Corporation

2013-09-05

121

Exposé conjoint des faits

2014-11-25

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

132

Ordonnance permettant une prolongation du délai pour signifier et déposer une réponse (traduction professionnelle française, non révisée)

2013-02-01

131

Ordonnance modifiant l'ordonnance permettant une prolongation du délai pour signifier et déposer une réponse (traduction professionnelle française, non révisée)

2013-03-28

134

Ordonnance relative aux questions considérées pendant l'appel conférence du 11 septembre 2013 (traduction professionnelle française, non révisée)

2013-09-16

133

Ordonnance octroyant la demande d'autorisation d'intervenir de National Energy Corporation (traduction professionnelle française, non révisée)

2013-11-06

130

Ordonnance de confidentialité (traduction professionnelle française, non révisée)

2014-08-21

136

Motifs de l'ordonnance et ordonnance concernant la portée de l'interrogatoire préalable à être fourni par le Commissaire de la concurrence et Direct Energy (traduction professionnelle française non révisée)

2014-10-17

135

Motifs de l'ordonnance et ordonnance concernant la requête du Commissaire (traduction professionnelle française, non révisée)

2014-10-31

137

Motifs de l'ordonnance et ordonnance concernant la requête du Commissaire pour la détermination de questions de droit et à la requête de l'intimé pour jugement sommaire (traduction professionnelle française non révisée)

2015-03-26

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.