Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Michaels of Canada, ULC - CT-2015-006

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2015-05-06
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2015-006
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2015-05-06

Contenu de la décision

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CT-2015-006 ( Michaels of Canada, ULC )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Michaels of Canada, ULC

Article(s):

74.12 et 74.01 - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2015-05-06

État de la demande:

Décision rendue - 2015-05-06

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Michaels of Canada, ULC

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

2

Consentement enregistré (traduction)

2015-05-06

 

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