Détails de l'affaire

Informations sur la décision

BCE Inc et Rogers - CT-2015-005

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2015-05-05
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2015-005
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2015-05-05

Contenu de la décision

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CT-2015-005 ( BCE Inc. et Rogers )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c BCE Inc. et Rogers Communications Inc.

Article(s):

105 et 92 – Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2015-05-05

État de la demande:

Décision rendue - 2015-05-05

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

BCE Inc.

Rogers Communications Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

4

Consentement enregistré (traduction)

2015-05-05

 

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