Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Parkland Industries Ltd et al - CT-2015-003

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2015-04-30
Membre(s) de la formation Gascon J.
Numéro de dossier CT-2015-003
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 104 (92); art. 105 (92)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2016-03-29

Contenu de la décision

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CT-2015-003 ( Parkland Industries Ltd et al. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Parkland Industries Ltd., Parkland Fuel Corporation, Pioneer Petroleums Holding Limited Partnership, Pioneer Energy LP, Pioneer Petroleums Transport Inc., Pioneer Energy Inc., Pioneer Fuels Inc., PioneerPetroleums Holding Inc., Pioneer Energy Management Inc., 668086 N.B.Limited, 3269344 Nova Scotia Limited et 1796745 Ontario Ltd.

Article(s):

104 et 92 – Ordonnance provisoire (Fusionnements)

105 et 92 – Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2015-04-30

État de la demande:

Décision rendue - 2016-03-29

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Parkland Industries Ltd

Parkland Fuel Corporation

Pioneer Petroleums Holding Limited Partnership

Pioneer Energy LP

Pioneer Petroleums Transport Inc.

Pioneer Energy Inc.

Pioneer Petroleums Holding Inc.

Pioneer Energy Management Inc.

668086 N.B.Limited

3269344 Nova Scotia Limited

1796745 Ontario Ltd.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande

2015-04-30

3

Réponse de Pioneer à la demande d'une ordonnance provisoire conformément à l'article 104

2015-05-05

22

Avis de demande en vertu de l'article 104 pour une ordonnance provisoire

2015-05-07

21

Réponse de Parkland à la demande d'une ordonnance provisoire conformément à l'article 104

2015-05-11

24

Exposé des arguments du Commissaire

2015-05-12

32

Avis supplémentaire de demande conformément à l'article 104 pour une ordonnance provisoire

2015-05-19

34

Réplique du Commissaire à la section 104

2015-05-19

47

Réponse de Parkland Industries Ltd. et al. à la demande sous l'article 92

2015-06-16

49

Réponse de Pioneer Petroleums Holding Limited et al. à la demande sous l'article 92

2015-06-16

52

Réplique à la réponse de Parkland Industries Ltd. et al.

2015-06-30

55

Réplique à la réponse de Pioneer Petroleums Holding Limited et al.

2015-06-30

79

Affidavit d'Alexander N. McNabb

2015-11-23

113

Consentement enregistré

2016-03-29

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

115

Motifs de l'ordonnance et ordonnance accueillant en partie la demande de mesures provisoires en application de l'article 104 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée)

2015-05-29

120

Ordonnance de confidentialité (traduction professionnelle française, non révisée)

2015-07-23

118

Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2015-08-12

119

Ordonnance modifiée concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2015-11-16

117

Ordonnance modifiant l'ordonnance établissant le calendrier révisé (traduction professionnelle française, non révisée)

2015-12-09

116

Ordonnance refusant le report d'un interrogatoire au préalable (traduction professionnelle française, non révisée)

2015-12-15

 

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