CT-2012-002 ( Reliance )

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Reliance Comfort Limited Partnership

Article(s):

79 - Abus de position dominante

105 (79) – Consentement enregistré (Abus de position dominante)

Déposée le:

2012-12-20

État de la demande:

Décision rendue - 2014-11-05

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Reliance Comfort Limited Partnership

Intervenante(s):

National Energy Corporation

Documentation

Acte(s) de procédure

Avis de demande

2012-12-20

Affidavit d'Erin Penney pour l'audience du 21 février 2013

2013-02-15

Réponse

2013-08-12

Affidavit de Gord Potter appuyant la demande d'autorisation d'intervenir de National Energy Corporation

2013-08-21

Réplique de National Energy Corporation aux demandes d'autorisation d'intervenir

2013-09-11

Réponse supplémentaire de Reliance à la demande d'autorisation d'intervenir

2013-10-09

Réplique supplémentaire de National Energy Corporation

2013-10-15

Consentement enregistré

2014-11-05

Autre(s)

Demande d'autorisation d'intervenir de National Energy Corporation

2013-08-21

Décision(s)

Ordonnance permettant une prolongation du délai pour signifier et déposer une réponse et fixant l’horaire de l'audience de la requête en radiation de la demande (traduction professionnelle française, non révisée)

2013-02-01

Motifs de l'ordonnance et ordonnance rejetant la requête de Reliance pour radier l'avis de demande (traduction professionnelle française, non révisée)

2013-03-12

Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2013-03-14

Ordonnance modifiant les motifs de l'ordonnance et ordonnance rejetant la requête de Reliance pour radier l'avis de demande et l'ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française non révidée)

2013-03-20

Ordonnance relative aux questions considérées pendant l'appel conférence du 11 septembre 2013 a été émise (traduction professionnelle française, non révisée)

2013-09-13

Ordonnance octroyant la demande d'autorisation d'intervenir de National Energy Corporation (traduction professionnelle française, non révisée)

2013-11-06

Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française non révisée)

2013-11-27

Ordonnance modifiée concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2013-12-09

Motifs de l'ordonnance et ordonnance rejetant la requête pour un affidavit supplémentaire et amélioré faisant état des documents (traduction professionnelle française non révisée)

2014-06-13

Ordonnance de confidentialité (traduction professionnelle française, non révisée)

2014-08-21

Ordonnance concernant les frais pour la requête de Reliance pour un affidavit supplémentaire et amélioré faisant état des documents (traduction professionnelle française non révisée)

2014-09-10

Ordonnance concernant la requête du Commissaire (traduction professionnelle française, non révisée)

2014-10-31