Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Aviscar Inc. et al - CT-2015-001

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2015-03-11
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2015-001
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.01; art. 74.011; art. 74.05; art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2016-06-02

Contenu de la décision

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CT-2015-001 ( Aviscar Inc. et al )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Aviscar Inc., Budgetcar Inc. / Budgetauto Inc., Avis Budget Group, Inc. et Avis Budget Car Rental, LLC

Article(s):

74.01, 74.011 et 74.05 - Pratiques commerciales trompeuses

74.12 (74.01) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2015-03-11

État de la demande:

Décision rendue - 2015-03-16

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Aviscar Inc

Budgetcar Inc. / Budgetauto Inc.

Avis Budget Group, Inc.

Avis Budget Car Rental, LLC

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

#

Titre

Date

7

Dossier de requête des défenderesses

2015-05-07

10

Réponse du Commissaire à l'avis de requête

2015-05-13

46

Avis de requête du Commissaire pour une ordonnance enjoignant à l'intimé de fournir une réponse appropriée

2015-11-12

50

Mémoire d'argumentation

2015-11-12

56

Mémoire d'argumentation en réponse des défenderesses

2015-11-23

58

Réponse à la requête

2015-11-23

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

86

Ordonnance sur le dépôt de la réponse et proposition pour une prochaine conférence de gestion (traduction professionnelle française, non révisée)

2015-06-19

93

Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2015-07-07

88

Ordonnance sur les frais concernant la requête en radiation des défenderesses (traduction professionnelle française, non révisée)

2015-07-13

90

Ordonnance de confidentialité (traduction professionnelle française, non révisée)

2015-10-14

92

Ordonnance obligeant les défenderesses à produire des documents non expurgés (traduction professionnelle française, non révisée)

2015-12-02

89

Ordonnance ajournant l'audience de la demande (traduction professionnelle française, non révisée)

2015-12-07

87

Ordonnance rejetant la requête de la demanderesse exigeant des défenderesses de fournir des réponses plus complètes (traduction professionnelle française, non révisée)

2015-12-08

91

Ordonnance modifiée établissant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2016-01-11

 

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