Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Loblaw Companies Limited - CT-2014-003

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2014-03-21
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2014-003
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2014-03-21

Contenu de la décision

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CT-2014-003 ( Loblaw Companies Limited )

 

Instance 1

Commissaire de la concurrence c Loblaw Companies Limited

Article(s):

105 (92) – Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2014-03-21

État de la demande:

Décision rendue - 2014-03-21

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Loblaw Companies Limited

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Consentement enregistré (traduction française à venir)

2014-03-21

 

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