Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Suncor Energy Inc. (modification de CT-2009-011) - CT-2013-008

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2013-09-30
Membre(s) de la formation Rennie J.; Scott J.; Dr. Donald McFetridge
Numéro de dossier CT-2013-008
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 106 (92 et 105)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2013-10-08

Contenu de la décision

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CT-2013-008 ( Suncor Energy Inc. (modification de CT-2009-011) )

 

Instance 1

Suncor Energy Inc. c Le commissaire de la concurrence

Article(s):

106 (92 et 105) - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)

Déposée le:

2013-09-30

État de la demande:

Décision rendue - 2013-10-08

 

Demandeur(s):

Suncor Energy Inc.

Défenderesse(s):

Le commissaire de la concurrence

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande en vertu de l'article 106

2013-09-30

 

Décision(s)

 

 

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